1. Identification de REEL
La société REEL (la « Société » ou « REEL ») est une société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Paris sous le n°982 333 783, dont le siège social est situé 10 rue de Penthièvre, 75008 Paris.
REEL peut être contactée aux coordonnées suivantes : contact@reel.tech.
2. Services proposés
REEL est une société spécialisée dans le conseil en performance achat et propose à ses clients un accompagnement et des recommandations personnalisées afin d’optimiser leur performance d’achat (les « Services »).
Dans le cadre de son processus de développement, REEL a souhaité faire tester ses Services à un panel de clients, dont le client tel qu’identifié au Devis (le « Client »), aux fins d’amélioration et d’expérimentation des Services proposés, avant le développement définitif d’une plateforme (les « Tests »).
3. Documents contractuels
La relation contractuelle entre le Client et REEL est régie, par ordre hiérarchique décroissant, par les documents suivants :
Le devis (le « Devis »):
Il est établi sur la base des besoins du Client
Le Client doit l’accepter par écrit (y compris par email) dans un délai de 30 jours à compter de son émission. Cette acceptation vaut acceptation des Conditions Générales dans leur version en vigueur à la date du Devis
En cas de contradiction, le Devis prévaut sur les Conditions Générales
En cas de contradiction, le Devis le plus récent prévaut sur le(s) plus ancien(s)
Les conditions générales (les « Conditions Générales ») Elles définissent :
Les modalités d’utilisation des Services,
Les obligations respectives des parties.
4. Conditions d'accès aux Services
Le Client peut souscrire aux Services s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :
Le Client est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toutes personnes physiques ou morales agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
5. Description des Services
5.1 Les Services
Les Services d’accompagnement et d’optimisation auxquels le Client a souscrit sont décrits dans le Devis.
Les échanges se feront sur tout support convenu par REEL, et notamment via un canal Slack dédié et partagé entre le Client et REEL.
REEL fournira également au Client des livrables synthétisant ses recommandations en matière d’optimisation des coûts dans les conditions précisées dans le Devis (les « Livrables »).
Le Client reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite :
de collaborer avec REEL, notamment par l’envoi de documents et informations nécessaires à la réalisation des Services,
d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont REEL n’est pas responsable.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’un Devis complémentaire.
5.2 Les prestations complémentaires
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter REEL aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de REEL ».
Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 18 heures. En fonction du besoin identifié, REEL estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.
6. Durée de souscription aux Services
Le Client souscrit aux Services sous forme d’abonnement (l’« Abonnement »).
L’Abonnement débute au jour de sa souscription pour une période initiale de 12 mois, sauf indication contraire dans le Devis.
Il se renouvelle tacitement, pour des périodes successives de même durée que la période initiale (avec la période initiale, les « Périodes »), de date à date, sauf si l’Abonnement est dénoncé dans les conditions de l’article « Fin des Services ».
Il est toutefois rappelé que les Services sont fournis en mode Tests, la plateforme de REEL étant en cours de développement. En aucun cas les présentes n’ouvrent droit pour le Client d’accéder aux services proposés par REEL par l’intermédiaire d’une plateforme ou tout autre outil qu’elle développerait ou à un quelconque avantage. Si les Parties décident de poursuivre leur relation commerciale, elles signeront un nouveau contrat régissant leurs futures relations, négocié de bonne foi.
7. Conditions financières de REEL
7.1 Prix des Services
Les prix des Services auxquels le Client a souscrit sont indiqués dans le Devis.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
7.2 Modalités de facturation et de paiement de REEL
Sauf mention contraire dans le Devis, les modalités de facturation et de paiement sont les suivantes :
REEL adresse au Client une facture annuelle par tout moyen utile.
Le paiement est effectué par virement bancaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la facture.
7.3 Conséquences en cas de retard ou de défaut de paiement
En cas de défaut ou de retard de paiement, REEL se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
suspendre immédiatement les Services en cours jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues,
facturer à son profit un intérêt de retard égal à 3 fois le taux d’intérêt légal, assis sur le montant des sommes non réglées à l’échéance et d’une indemnité forfaitaire de 40 euros au titre des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement exposés sont supérieurs à ce montant,
le cas échéant, prononcer la déchéance du terme de l’ensemble des sommes que lui doit le Client et leur exigibilité immédiate.
8. Droits de propriété intellectuelle
8.1 Droits de propriété intellectuelle préexistants de chaque partie
Les Conditions Générales n'affectent en rien les droits de propriété intellectuelle préexistants de chacune des parties.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature exploités par les parties dans le cadre de leur activité et communiqués à l’autre partie en vue de la réalisation des Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, lorsque ces actes ne sont pas rendus nécessaires par l’exécution des Conditions Générales, ou qu’ils n’ont pas été préalablement autorisés par l’autre partie, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Néanmoins, les parties bénéficient au titre des présentes d’une licence d’utilisation, personnelle et non-transmissible sur les éléments auxquels elles auraient pu avoir accès ou qui leur seront transmis par l’autre partie et notamment les Livrables et ce, pour la durée des Conditions Générales et aux seules fins de leur exploitation interne.
8.2 Droits de propriété intellectuelle sur les témoignages
Le Client peut également réaliser des témoignages concernant son utilisation des Services.
Par conséquent, le Client consent à ce que REEL puisse :
diffuser les témoignages à titre gracieux sur le site de REEL ou sa plateforme, et sur tous autres sites internet français ou étrangers, édités par toutes sociétés avec lesquelles REEL a des accords, par tout moyen et sur tout support, aux fins de promotion de la Plateforme,
traduire les témoignages en toutes langues,
modifier (notamment le cadrage, le format et les couleurs) et/ou adapter les témoignages.
9. Références commerciales
Sous réserve de l’accord écrit préalable de l’autre partie, chaque partie pourra faire usage du nom, de la marque et du logo de l’autre partie et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle.
10. Obligations et responsabilité du Client
10.1 Concernant la fourniture d’informations
Le Client s’engage à fournir à REEL toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
10.2 Concernant le compte du Client
Le Client :
garantit que les informations qui sont transmises à REEL sont exactes et s’engage à les mettre à jour,
reconnaît que ces informations valent preuve de son identité et s’engage dès leur validation.
10.3 Concernant l’utilisation des Services
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par ses éventuels utilisateurs. Il s'engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
exercer une activité illégale ou frauduleuse,
porter atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs,
porter atteinte à des tiers ou à leurs droits, de quelque manière que ce soit,
violer une disposition contractuelle, législative ou réglementaire,
exercer toute activité de nature à interférer dans le système informatique d’un tiers notamment aux fins d’en violer l’intégrité ou la sécurité,
effectuer des manœuvres visant à promouvoir ses services et/ou sites ou ceux d’un tiers,
aider ou inciter un tiers à commettre un ou plusieurs actes ou activités listés ci-dessus.
Le Client s’interdit également de :
copier, modifier ou détourner tout élément appartenant à REEL ou tout concept qu’elle exploite dans le cadre des Services,
adopter tout comportement de nature à interférer avec ou détourner les systèmes informatiques de REEL ou porter atteinte à ses mesures de sécurité informatique,
porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de REEL,
commercialiser, transférer ou donner accès de quelque manière que ce soit aux Services, aux informations hébergées par REEL ou à tout élément appartenant à REEL.
11. Obligations et responsabilité de REEL
REEL s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
REEL fait ses meilleurs efforts pour respecter le calendrier de réalisation des Services indiqué dans le Devis. Ces délais étant fournis à titre indicatif, elle ne sera pas responsable en cas de non-respect.Tout retard qui est imputable au Client décale d’autant les délais de livraison convenus.
11.1 Concernant la qualité des Services
REEL fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité, mais n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
des circonstances extérieures à son réseau (et notamment la défaillance partielle ou totale des serveurs du Client),
la défaillance d’un équipement, d’un câblage, de services ou de réseaux non inclus dans ses Services ou qui n’est pas sous sa responsabilité,
l’interruption des Services du fait des opérateurs télécoms ou fournisseurs d’accès à internet,
l’intervention du Client notamment via une mauvaise configuration appliquée sur les Services,
un cas de force majeure tel que détaillé à l’article 16.
REEL est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Le Client reconnaît et accepte expressément que pendant la durée des Conditions Générales, il accède à une version Bêta des Services, en cours de développement avant leur mise en production définitive. En conséquence, REEL :
n’apporte aucune garantie quant à l’absence d’erreurs, de vices ou défauts de la Solution, l’objet des Tests étant précisément d’identifier les éventuelles erreurs de vices ou défauts de celle-ci avant sa mise en production ;
ne peut être tenue responsable pour toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation des Services, dans leur version Bêta.
Dans tous les cas, REEL ne garantit pas que les Services :
soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts,
étant standards et nullement proposés en fonction des contraintes personnelles du Client, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.
11.2 Concernant le stockage et la sécurité des données
REEL fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
REEL fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
11.3 Concernant le recours à la sous-traitance et la cession
REEL peut recourir à des sous-traitants dans le cadre de l’exécution des Services, qui sont soumis aux mêmes obligations que les siennes dans le cadre de leur intervention. Elle reste néanmoins seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
REEL peut se substituer à toute personne qui sera subrogée dans tous ses droits et obligations au titre de sa relation contractuelle avec le Client. Le cas échéant, elle informera le Client de cette substitution par tout moyen écrit.
12. Limitation de la responsabilité des Parties
Chacune des parties garantit l’autre contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une de ses obligations.
La responsabilité de chacune des Parties est limitée aux seuls dommages directs avérés que l’autre Partie subit du fait i) pour REEL, de l’utilisation des Services par le Client et ii) pour le Client, de la fourniture du Service par REEL.
A l’exception des dommages corporels, décès, faute lourde, et dommages causés par un manquement à ses obligations essentielles, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage ou la connaissance du manquement, la responsabilité de chacune des Parties ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants payés ou perçus dans le cadre de la fourniture de ses Services.
13. Modes de preuve admis
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais du moyen convenu entre les parties, ainsi que les données recueillies sur les équipements informatiques de REEL constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
14. Modalités de traitement des données à caractère personnel
14.1 Dispositions générales
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
Le personnel de chaque partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.
Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par REEL, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de REEL disponible sur son site.
14.2 Modalités de traitement des données à caractère personnel par REEL en qualité de sous-traitant
Dans le cadre des Services, REEL est amené à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe du présent Contrat.
14.2.a Obligations de REEL
Traitement des données
REEL s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’Annexe et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. REEL s’engage à informer le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. En outre, si REEL est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
Sécurité et confidentialité des données
REEL s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. REEL veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
Autres sous-traitants
REEL est autorisé à faire appel aux sous-traitants (le « Sous-traitant ultérieur ») listés en Annexe du Contrat pour mener des activités de traitement spécifiques. En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, REEL informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de 15 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes du Client, les Parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour discuter d’une résolution. REEL pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctives demandées par le Client dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible, et si REEL ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le présent Contrat de service moyennant un préavis de 30 jours.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à REEL de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, REEL demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne :
REEL est autorisé à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de prévenir le Client et de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du RGPD.
Assistance et fourniture d’informations
REEL s’engage à assister le Client et répondre dans les meilleurs délais à toute demande d’information lui étant adressée par le Client, que ce soit dans le cadre d’une demande d’exercice de leurs droits par les personnes concernées, d’une analyse d’impact, ou d’une demande présentée par les autorités de protection des données ou le délégué à la protection des données du Client.
Notification des violations de données à caractère personnel
REEL s’engage à notifier au Client dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance toute violation des données à caractère personnel et à lui communiquer toute information et documentation utile relative à cette violation.
Sort des données
REEL s’engage à son choix, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du Contrat ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige.
Documentation
REEL met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une (1) fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de REEL aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera REEL de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. REEL se réserve le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de REEL et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par REEL, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de REEL, ou (iii) ni au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de REEL. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à REEL afin de permettre à ce dernier de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.
14.2.b Obligations du Client vis-à vis de REEL
Le Client s’engage à :
fournir à REEL les données personnelles visées dans l’Annexe, à l’exclusion de toute donnée personnelle non pertinente, disproportionnée ou non nécessaire, et à l’exclusion de toute donnée « particulière » au sens de la Réglementation applicable, sauf si les traitements le justifient, à charge pour le Client d’établir ces justifications et de prendre toutes mesures, notamment d’information préalable, de recueil de consentement et de sécurité, appropriées pour de telles données particulières ;
collecter sous sa responsabilité, de manière licite, loyale et transparente, les données personnelles fournies à REEL, pour l’exécution de ses Services, et en particulier, s’assurer de la base légale de cette collecte et de l’information due aux personnes concernées ;
tenir un registre des traitements et plus généralement, respecter les principes issus de la Réglementation applicable ;
veiller au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par la Réglementation applicable.
15. Obligations respectives des parties en matière de confidentialité
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Les Conditions Générales, les Livrables, notamment toute information requise par REEL en lien avec les achats du Client, ainsi que l’existence de relations contractuelles entre REEL et le Client constituent des informations confidentielles.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance,
déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation de cette clause,
qui auraient été reçues d’un tiers de manière licite,
dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie dans la cadre de la relation contractuelle entre les parties.
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et co-contractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
16. Force majeure
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par écrit dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de survenance de l'événement de force majeure. Dans un tel cas, les parties se rapprocheront afin de déterminer ensemble les moyens les plus appropriés pour pallier, si possible, les conséquences du ou des évènement(s) constitutif(s) de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
Si le cas de force majeure perdure plus de trente (30) jours calendaires, chaque partie pourra résilier le Contrat de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit, par tout moyen écrit ayant effet immédiat.
17. Fin des Services
Sauf accord différent convenu entre les Parties l’Abonnement doit être dénoncé au plus tard un mois avant la fin de la Période en cours, par :
Le Client, en adressant à REEL une demande aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de REEL »,
REEL, en adressant un email au Client.
Toute Période entamée est due dans son intégralité.
18. Sanctions en cas de manquement
Constituent des obligations essentielles (les « Obligations essentielles ») :
du Client :
le paiement du prix,
fournir des informations exactes et complètes à REEL,
utiliser les Services pour son compte exclusivement,
de REEL
l’obligation de confidentialité,
En cas de manquement par une partie à l’une de ces Obligations essentielles, l’autre partie peut :
suspendre ou supprimer l’accès du Client aux Services,
cesser immédiatement le Contrat,
avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites,
engager toute action judiciaire.
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la partie non défaillante pourrait réclamer à la partie à l’origine du manquement.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la partie non défaillante demandera par tout moyen écrit utile à la partie à l’origine du manquement de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services ou le Contrat pourront prendre fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
19. Loi applicable et juridictions compétentes
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et REEL, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
Annexe – Données personnelles
Description du traitement des données effectué par le Prestataire pour le compte du Client
Finalités du traitement de données à caractère personnel: Exécution du Contrat.
Nature des opérations de traitement: la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction.
Type de données à caractère personnel traitées: Nom, prénom, adresses e-mail, numéros de téléphone
Catégories de personnes concernées: Employés du client, prestataires du client
Durée du traitement: Durée du Contrat.
Liste des Sous-traitans ultérieurs autorisés
Google Cloud Platform
Activités de traitement sous-traitées :
Stockage des fichiers
Stockage des données extraites des fichiers
Localisation des traitements: Europe
Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE : Non applicable
Hubspot
Activités de traitement sous-traitées :
Gestion de la base de données prospects et clients
Localisation des traitements: Europe
Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE : Non applicable